Conditions d’utilisation
Conditions de service
1. Objet
Les présentes Conditions de service, également dénommées Conditions Générales de Vente (CGV), régissent les ventes réalisées sur le site internet https://asmcreations.com/ par ASM Création.
Le site propose des articles textiles confectionnés et personnalisés à la commande, ainsi que des créations réalisées sur mesure.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions de service.
2. Identification du vendeur
ASM Création
Entrepreneur individuel – Asmaa Bellaoui
SIREN : 993 278 068
SIRET : 993 278 068 00016
Code APE : 1399Z
Adresse :
152 Route de Seysses
31100 Toulouse, France
E-mail : asm.creations.broderies@gmail.com
Téléphone : 06 95 35 81 34
ASM Création exerce une activité artisanale non réglementée de confection, broderie et personnalisation d’articles faits main.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les créations étant réalisées artisanalement, de légères variations peuvent exister entre deux produits, notamment concernant les matières textiles, les textures, les teintes ou certains détails de confection. Ces variations inhérentes aux matières et à la fabrication artisanale ne constituent pas nécessairement un défaut.
Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. De légères différences de couleur peuvent notamment être observées selon les écrans utilisés.
4. Personnalisation et commandes sur mesure
Certains produits peuvent être personnalisés, notamment par l’ajout d’un prénom, d’un texte, d’une broderie, d’un choix de couleur, de motif ou de tissu.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique pour la personnalisation, notamment de l’orthographe du prénom ou du texte.
ASM Création peut également réaliser des créations sur mesure à partir d’une demande particulière du client.
Les demandes sur mesure peuvent être adressées par e-mail à :
asm.creations.broderies@gmail.com
Le client peut joindre des photographies ou des exemples afin de préciser son projet.
Une création sur mesure peut faire l’objet d’un échange préalable concernant sa faisabilité, ses caractéristiques et son prix avant validation de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
ASM Création bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures sont donc établies sans TVA, conformément au régime fiscal applicable à l’entreprise.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande, selon le mode de livraison choisi.
ASM Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
6. Commande
Le client sélectionne les produits, options et personnalisations souhaités puis valide sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les caractéristiques de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne l’obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitivement acceptée après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
7. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal.
La commande est mise en préparation après confirmation du paiement.
8. Confection et délai
Les produits ASM Création sont confectionnés et personnalisés à la commande.
Le délai de confection peut aller jusqu’à 8 semaines maximum, selon le produit et le niveau de personnalisation demandé.
Ce délai correspond au temps nécessaire à la confection et à la personnalisation de la commande. Il est distinct du délai de transport.
Le délai de livraison communiqué au client avant la commande tient compte du délai de confection annoncé et du mode de livraison choisi.
9. Livraison
Les commandes peuvent être livrées par :
- Mondial Relay, en point relais ;
- Colissimo ;
- remise en main propre, lorsque cette option est proposée.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à la livraison.
En cas d’erreur dans les informations communiquées par le client, les conséquences et éventuels frais supplémentaires pourront lui être imputés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ASM Création reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le délai de livraison ou d’exécution annoncé au client constitue un engagement conformément aux règles applicables aux ventes à distance. (economie.gouv.fr)
10. Remise en main propre
Lorsque la remise en main propre est disponible, les modalités pratiques sont convenues avec le client après la commande.
Le client est informé des modalités de rendez-vous nécessaires à la remise de sa commande.
11. Droit de rétractation
Pour les produits non personnalisés et non confectionnés sur mesure, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation s’applique, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. (economie.gouv.fr)
Le client doit informer ASM Création de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par e-mail à :
asm.creations.broderies@gmail.com
Le produit doit ensuite être retourné dans les conditions prévues par la réglementation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci a été correctement informé de cette obligation avant la conclusion de la commande.
Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
12. Exception au droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (economie.gouv.fr)
Ainsi, les produits comportant notamment une broderie personnalisée, un prénom, un texte ou une autre personnalisation demandée par le client, ainsi que les créations réalisées spécifiquement sur mesure, ne peuvent pas être retournés au titre du droit de rétractation.
Cette disposition ne prive toutefois pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
13. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité peut notamment s’appliquer lorsqu’un produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation. (economie.gouv.fr)
En cas de problème, le client peut contacter ASM Création à :
asm.creations.broderies@gmail.com
Des photographies ou informations complémentaires pourront être demandées afin de permettre l’examen de la demande.
Les variations normales liées aux matières textiles ou à la fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
14. Produit endommagé ou non conforme
En cas de produit reçu endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter ASM Création dans les meilleurs délais en fournissant, si possible, des photographies du produit et de son emballage.
Les droits du client au titre des garanties légales restent applicables indépendamment des éventuelles démarches effectuées auprès du transporteur. (economie.gouv.fr)
15. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site ASM Création sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes ou des échanges avec ASM Création sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans cette politique.
17. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter ASM Création :
asm.creations.broderies@gmail.com
ASM Création s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
18. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ASM Création et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ASM Création.
Médiateur de la consommation : ( contactez nous par mail : asm.creations.broderies@gmail.com
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront indiquées sur le site dès l’adhésion d’ASM Création au dispositif de médiation concerné.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions de service sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices qui lui sont applicables en vertu de la législation française et européenne.